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LOI ESSOC

La seconde ordonnance de la loi Essoc vient d’être présentée en conseil des ministres. Elle a pour objet de réécrire le code de la construction et de l’habitat (CCH).
Cette ordonnance a pour but de faciliter la réalisation des projets de construction et représente un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats.
Une solution innovante, respectant les objectifs de résultats fixés par la réglementation, pourra être utilisée sur un chantier, après que sa validité aura été attestée par un organisme certificateur.
Le but est de libérer l’innovation et de faire baisser les coûts de construction. Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.

Source BatiActu le 29/01/2020

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